La réglementation

L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF est encadré par plusieurs textes réglementaires et législatifs dont les objectifs sont différents.

En voici l’essentiel.

1-    L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution correspondant à 20 Equivalent-Habitants (1,2 kg/jour de DBO5).

L’arrêté a été modifié (et non abrogé) par l’arrêté du 7 mars 2012. Ce denier complète et actualise certains termes sans changement du sens et du fond en profondeur de l’arrêté principal.

Les prescriptions techniques réglementaires obligatoires sont donc décrites, de même les critères de choix des filières d’assainissement et les performances de rendement d’épuration des dispositifs de traitement industrialisés.

L’annexe 1 de l’arrêté est consacrée aux conditions de mise en œuvre des dispositifs de l’installation d’assainissement non collectif.

Ces conditions de mise en œuvre annexées à un arrêté sont d’ordre réglementaire et ne doivent pas être confondues avec les règles de l’art exposées dans le DTU 64-1-ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.

2-    L’arrêté du 27 avril 2012

Il définit et précise les modalités de l’exécution de la mission de CONTRÔLE des installations d’assainissement non collectif par le Service Public d’Assainissement Non Collectif :

LE SPANC

Les missions de CONTRÔLE ne sont réalisées que par la Collectivité compétente sur le territoire de l’usager.

Par délégation ou dans le cadre d’un contrat de prestation, l’exécution des contrôles peut être confiée à un prestataire privé mais la gestion du Service Public est toujours de la responsabilité d’une collectivité.

Cet arrêté est particulièrement important.

Il précise les modalités d’intervention des techniciens des SPANC lors des opérations de contrôle :

  • des installations neuves ou à réhabiliter

Le contrôle porte alors sur la CONCEPTION du projet présenté par le pétitionnaire notamment par la vérification que le projet respecte bien les prescriptions réglementaires (arrêté du 7 septembre 2009 modifié). L’avis du SPANC est requis lors de la demande de Permis de Construire.

Le contrôle se poursuit lors de la phase Travaux par une intervention sur le terrain lors de la réalisation de l’installation avant remblaiement des ouvrages.

Ce contrôle réglementaire de bonne exécution vise à vérifier si l’installation en cours d’achèvement est bien conforme au projet présenté et validé lors de la conception.

La visite de contrôle vise également à vérifier le respect des prescriptions techniques règlementaires en vigueur (arrêté du 7 septembre 2009).

Dans ces cas, l’installation est considérée comme conforme (à la réglementation) par le SPANC.

  • des autres installations, c’est-à-dire des installations existantes

Souvent, il s’agit d’installations plutôt anciennes dont la configuration et la structure sont très éloignées des prescriptions techniques règlementaires actuelles.

C’est pourquoi, ces contrôles sont organisés périodiquement et régulièrement (les fréquences sont arrêtées par chaque Collectivité en fonction de la nature ou du type de chaque installation) et visent à vérifier le bon fonctionnement et l’entretien régulier des installations existantes.

Ces contrôles périodiques n’ont donc pas pour objet de rechercher la conformité aux prescriptions techniques réglementaires de l’arrêté du 7 septembre 2009 (et moins encore au DTU 64-1…).

En revanche, ils visent la NON-CONFORMITE de l’installation contrôlée en fonction de critères techniques précisément définis et limités dans l’arrêté (et qui n’a rien à voir avec les prescriptions techniques règlementaires).

Sortir du cadre de ces critères techniques définis et limités pour déclarer une installation existante NON-CONFORME (en se référant aux prescriptions réglementaires concernant les installations neuves par exemple) n’a pas de sens et doit être considéré comme une erreur d’interprétation, voire une procédure abusive.

Que l’on ne se trompe pas !

L’arrêté du 27 avril 2012 ne définit que ces DEUX TYPES DE CONTRÔLES :

  • les installations neuves (conception + bonne exécution),
  • les installations existantes.

Dans le cas particulier d’une vente de maison, un rapport de contrôle de moins de 3 ans doit être produit par le propriétaire-vendeur.

L’acquéreur veut et est en droit de savoir ce qu’il achète !

Ce rapport est d’ailleurs obligatoirement annexé à l’acte de vente et donc exigé par le Notaire.

Deux cas peuvent donc se présenter :

  • L’installation a été construite ou réhabilitée il y a moins de 3 ans. Elle bénéficie d’un certificat de conformité du SPANC délivré à l’issue du contrôle de bonne exécution à l’achèvement des travaux.
  • L’installation a été construite ou réhabilitée il y a plus de 3 ans. L’évaluation de la conformité aux prescriptions techniques réglementaires n’est pas nécessaire.

Les critères d’évaluation sont ceux définis lors des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien pour toutes les installations existantes.

Dans ce cas, le plus fréquent, le contrôle dit « DE VENTE » n’est autre qu’un contrôle périodique de bon fonctionnement et doit être entrepris et interprété comme tel.

Ni plus, ni moins ! Il n’y a que deux types de contrôles !

En revanche, en cas de NON-CONFORMITE, justifiée et motivée par l’analyse des critères réglementaires, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 1 an suivant la signature de l’acte de propriété.

 

Nous sommes à votre écoute

Dans le cadre de ses missions, SERPA ne fait appel à aucune sous-traitance extérieure. Ainsi, SERPA demeure entièrement responsable de ses prescriptions envers et auprès de ses clients.

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