Vous êtes notaire, agent immobilier

Au moment de la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acquéreur se trouvent confrontés à des obligations nouvelles vis-à-vis du système d’assainissement de l’immeuble vendu.

Les Notaires et les Agents Immobiliers sont des professionnels qui, à ce titre, renseignent et informent les particuliers engagés dans la transaction.

Ces procédures d’information se sont généralisées depuis leur application légale le 1er janvier 2011.

Les principes sont les suivants :

  • L’Acte Authentique de vente doit contenir le document établi par le SPANC à l’issue de sa dernière visite de contrôle visant l’évaluation de la non-conformité de l’installation existante.
  • Il appartient donc au propriétaire-vendeur de solliciter le SPANC pour effectuer ce contrôle (devant dater de moins de 3 ans) et de fournir à l’Agent Immobilier et au Notaire le résultat de la visite.
  • Dans la majorité des cas, concernant des installations anciennes, l’installation est déclarée NON-CONFORME.

L’acquéreur est donc informé du statut de l’installation d’assainissement non collectif, de même qu’il lui est rappelé qu’il dispose de un an après la vente pour réaliser les travaux de mise aux normes (ou mise en conformité).

Pour sa part, le propriétaire-vendeur dégage sa responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur qui ne pourra pas le rechercher en cas de désordre pour vices cachés.

En revanche, le propriétaire-vendeur est confronté à une légitime pression financière de l’acquéreur qui exige de reporter le prix des travaux sur une baisse compensatrice du prix de la vente du bien.

A ce moment, ni le propriétaire-vendeur, ni l’acquéreur, pas même le Notaire ni l’Agent Immobilier, ne savent dire le prix des travaux.

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